Tabagisme
Aspects législatifs et sociaux
Convention Cadre pour la Lutte Antitabac
Adoptée en mai 2003 par les pays membres de l’OMS et ratifiée en 2010 par la Tunisie, la Convention Cadre pour la Lutte Antitabac (CCLAT) constitue le premier traité international destiné à endiguer le fléau du tabagisme. Elle est fondée sur des preuves scientifiques et réaffirme le droit de tous les peuples au niveau de santé le plus élevé possible. Elle réunit l’ensemble des mesures dont l’efficacité a été avérée pour réduire la consommation.
Aujourd’hui, le traité de la CCLAT a été ratifié par 171 pays à travers le monde et constitue de loin le traité international ratifié par le plus grand nombre et adopté et mis en œuvre dans les délais les plus rapides soulignant combien il répond à un besoin urgent des pays.
Ce traité se caractérise par la nécessité pour les pays de se préserver de l’ingérence de l’industrie du tabac dans la définition et la mise en œuvre des politiques de lutte contre le tabagisme.
Elle représente une évolution fondamentale en ce sens qu’elle met au point une stratégie visant à réglementer des substances engendrant la dépendance ; à la différence des précédents traités de lutte contre la drogue, la Convention-cadre affirme l’importance des stratégies de réduction de la demande au même titre que de réduction de l’offre
La Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac a été élaborée à la suite de la mondialisation de l’épidémie de tabagisme. La propagation de cette épidémie est facilitée par un ensemble de facteurs complexes ayant des effets transfrontaliers, notamment la libéralisation des échanges commerciaux et les investissements étrangers directs. D’autres facteurs comme la commercialisation mondiale, les activités transnationales de publicité, de promotion et de parrainage et le mouvement international des cigarettes de contrebande ou contrefaites ont également contribué à l’explosion du tabagisme.
En savoir plus
Organisation de la CCLAT
Les dispositions concernant la réduction de la demande de tabac (Articles 6 à 14) concernent les mesures financières et fiscales visant à réduire la demande de tabac, et autres mesures non financières, à savoir :
- Protection contre l’exposition à la fumée du tabac,
- Réglementation de la composition des produits du tabac,
- Réglementation des informations sur les produits du tabac à communiquer,
- Conditionnement et étiquetage des produits du tabac,
- Éducation, communication, formation et sensibilisation du public,
- Publicité en faveur du tabac, promotion et parrainage ; et
- Mesures visant à réduire la demande en rapport avec la dépendance à l’égard du tabac et le sevrage tabagique.
- le commerce illicite des produits du tabac,
- la vente aux mineurs et par les mineurs, et
- la fourniture d’un appui à des activités de remplacement économiquement viables.
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Les lignes directrices de la CCLAT
Empêcher toute ingérence de l’industrie du tabac dans les politiques de santé publique
L’article 5.3. de la CCLAT a pour objet la protection des politiques de santé publique, afin d’éviter toute entrave à leur égard de la part des industriels du tabac en vue de protéger leurs intérêts économiques et stratégiques. Pour faciliter son application, des lignes directrices ont été élaborées par la Conférence des Parties.
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Utiliser les mesures financières et fiscales pour réduire la consommation de tabac
L’article 6 de la CCLAT aborde les mesures financières et fiscales visant à réduire la demande de tabac. Des hausses de taxes significatives et répétées constituent l’une des mesures les plus efficaces pour réduire la consommation de tabac. Elles incitent les fumeurs à l’arrêt et dissuadent les jeunes non-fumeurs de commencer à fumer. Des directives fondées sur les meilleures pratiques ont été adoptées en conférence des Parties.
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Protéger contre l’exposition à la fumée de tabac
La CCLAT reconnaît dans son article 8 qu’il est scientifiquement établi que l’exposition à la fumée de tabac provoque la mort, la maladie et l’incapacité. Toutes les Parties sont invitées à mettre en œuvre des mesures efficaces en vue de protéger les non-fumeurs contre l’exposition à la fumée dans les lieux publics, y compris les moyens de transport et les lieux de travail, et à opter pour une approche globale, qui exclue toute exemption. Pour faciliter son application, des lignes directrices ont été élaborées par la Conférence des Parties.
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Réglementer la composition des produits du tabac et les informations à communiquer sur ces produits
Les articles 9 et 10 de la CCLAT permettent de tester et d’analyser la composition et les émissions des produits du tabac et également d’obtenir des fabricants qu’ils communiquent aux autorités publiques des informations relatives à leurs produits. L’objectif est d’informer les autorités sanitaires et le grand public sur les constituants toxiques de ces produits et les émissions qu’ils sont susceptibles de produire afin de les réglementer voire les interdire. Des directives partielles d’application ont été adoptées par la Conférence des Parties à sa 4ème, 5ème et 7ème session. Il est recommandé aux Parties de s’appuyer sur ces directives et d’aller au-delà.
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L’étiquetage des produits du tabac
Des avertissements sanitaires clairs (sous forme de textes, d’images ou d’une combinaison des deux) doivent couvrir au moins 30 % des faces visibles de l’emballage du produit du tabac. Est en outre interdit l’utilisation de dénominations telles que «légère», «douce» ou «à faible teneur en goudrons» (Article 11 de la CCLAT). Pour faciliter son application, des lignes directrices ont été élaborées par la Conférence des Parties.
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Education, communication, formation et sensibilisation du public
L’article 12 de la CCLAT est consacré à l’accès à l’information, à la sensibilisation aux risques liés au tabac non seulement sanitaires mais également sociaux, environnementaux, portant atteinte aux droits de l’homme, et à l’alerte sur les pratiques de l’industrie du tabac. Il prévoit que soient formés et sensibilisés tous les professionnels concernés et qu’une vigilance soit assurée pour ne pas associer l’industrie du tabac dans les stratégies intersectorielles de réduction de la consommation de tabac. A sa quatrième session en 2010, la COP a adopté des directives d’application dans ce domaine avec la mise à disposition de ressources.
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La publicité en faveur du tabac
L’article 13 de la CCLAT rappelle que les Parties doivent œuvrer à l’interdiction totale de la publicité (tant directe qu’indirecte) d’ici à 2010. Les Parties dont la constitution n’autorise pas une telle interdiction doivent cependant restreindre, dans la limite de leur législation nationale, la publicité en faveur du tabac, ainsi que la promotion et le parrainage du tabac. Pour faciliter son application, des lignes directrices ont été élaborées par la Conférence des Parties.
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Réduire la consommation en favorisant le sevrage tabagique
L’article 14 de la CCLAT concerne les mesures visant à réduire la demande du fait de la dépendance à l’égard du tabac et à promouvoir le sevrage tabagique. A sa 4ème session en 2010, la COP a adopté des directives afin de recommander exclusivement des traitements fondés sur les données probantes et des évidences scientifiques, afin faciliter l’accès aux traitements de la dépendance et développer des coopérations dans le domaine.
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Lutter contre le commerce illicite des produits du tabac
L’article 15 de la CCLAT concerne la lutte contre le commerce illicite des produits du tabac : contrebande, fabrication illicite etc. qui sape les politiques publiques de santé, génère un manque à gagner fiscal pour les Etats et est fréquemment associé à des réseaux de criminalité organisée. Cette problématique dépasse l’échelle des pays. Compte tenu également de l’implication directe et indirecte des fabricants de tabac dans ces marchés parallèles où l’on retrouve les produits sortis des usines des fabricants, les Parties de la CCLAT ont négocié un protocole, outil juridiquement contraignant, pour lutter ensemble contre ce fléau. Ce protocole est entré en vigueur à l’échelle internationale le 25 septembre 2018. Il prévoit un contrôle de la chaîne d’approvisionnement, des modalités de coopération technique et judiciaire entre Parties et il est fondé sur une impossibilité juridique de confier ou de déléguer des obligations aux fabricants de tabac. La France et l’Union Européenne ont ratifié le protocole de lutte contre le commerce illicite des produits du tabac.
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La Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac a été élaborée pour réagir à la mondialisation de l’épidémie de tabagisme.
Un grand nombre de facteurs complexes facilitent la propagation transfrontalière de cette épidémie : libéralisation du commerce, investissements étrangers directs et d’autres activités comme le marketing à l’échelle mondiale, les publicités, la promotion et le parrainage qui transcendent les frontières, les mouvements internationaux de cigarettes contrefaites ou de contrebande.
La Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac est un traité qui repose sur des bases factuelles et réaffirme le droit de tout être humain d’atteindre le meilleur état de santé possible.
